Denis Jacquat
Question N° 10159 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur souligne que l'enchevêtrement des compétences est un facteur de déresponsabilisation pour l'État comme pour les acteurs locaux, qui appelle des réponses pragmatiques. Ainsi, il préconise notamment, pour chaque compétence décentralisée, de demander à l'administration de l'État qui l'exerçait de présenter un plan de réorganisation de ses services et de vérifier sa mise en oeuvre par un audit ex post, à l'instar de ceux entrepris dans certaines administrations. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 10 mars 2009
L'État et les différentes personnes publiques, dont les collectivités territoriales, interviennent de manière conjointe ou partagée dans les différentes politiques publiques. Cette situation tient pour une part à la clause générale de compétence des collectivités locales et pour une autre à la complexité croissante des politiques publiques et à leur interdépendance accrue. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales est l'objet des travaux du comité pour la réforme des collectivités locales. À partir d'une réflexion sur les missions de l'État au plan territorial, les circulaires du Premier ministre du 19 mars et du 7 juillet dernier ont posé les bases d'une réorganisation de l'État local fondée sur une architecture plus resserrée des services déconcentrés autour du préfet. Au plan régional, la réorganisation reposera sur huit structures : direction régionale des finances publiques (DRFP) direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) direction régionale de la culture (DRAC) ; direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) direction régionale des entreprises, de la concurrence, et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ; rectorat d'académie, agence régionale de santé (ARS). Au plan départemental et après une large concertation conduite par les préfets, la future organisation a été précisée par la circulaire du Premier ministre du 31 décembre dernier. Les services de l'État dans le département seront ainsi composés : de la préfecture ; de deux ou trois services déconcentrés interministériels, selon que la population du département est inférieure ou supérieure à 400 000 habitants : une direction départementale des territoires (DDT) dans tous les cas de figure ; une direction départementale de la protection de la population et de la cohésion sociale (DDPPCS), ou, si le département compte plus de 400 000 habitants, une direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et une direction départementale de la protection de la population (DDPP). À ces services s'ajouteront l'inspection d'académie, la future direction départementale des finances publiques et les services en charge de la sécurité intérieure. Cette nouvelle composition de l'État local a été conçue à partir d'une réflexion sur les missions de l'État, en tenant compte des besoins et des attentes des citoyens et des élus à son égard.
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