Paul Durieu
Question N° 101583 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 mars 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'information déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée. Ce rapport propose notamment de réaliser au plus vite l'interconnexion de Cassiopée avec les applications informatiques utilisées par tous les acteurs de la chaîne pénale (police et gendarmerie nationales, casier judiciaire national, juges de l'application des peines et services d'insertion et de probation, administration pénitentiaire...). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 août 2011
L'une des finalités essentielles de Cassiopee est de permettre des échanges de données avec les systèmes des autres acteurs de la chaîne pénale, ceux relevant du ministère de la justice et des libertés tels que le casier judiciaire national (CJN) ou le logiciel d'application des peines (APPI), d'une part, et ceux relevant du ministère de l'intérieur tels que les logiciels de rédaction des procédures (LRPPN et LRPGN) et les fichiers d'antécédents (TPJ), d'autre part. L'objectif poursuivi est non seulement d'améliorer le fonctionnement des greffes par une rationalisation des charges de saisies mais également de renforcer les conditions dans lesquelles l'institution judiciaire exerce ses missions légales, notamment dans l'exercice de l'action publique ou le contrôle de la mise à jour des fichiers d'antécédents. Ces échanges constituent donc un chantier stratégique faisant l'objet de programmations prioritaires selon le calendrier suivant : les échanges avec le logiciel APPI sont techniquement prêts et seront mis en service dès la publication, dans quelques semaines, des textes réglementaires les prévoyant ; les premiers échanges avec le UN sont en cours de recette et feront l'objet d'une première mise en service fin 2011 ; les échanges avec les services de gendarmerie nationale, désormais opérationnels, seront, sous réserve de la délibération de la CNIL, généralisés au second semestre 2011 ; les échanges avec la police nationale sont en cours de spécifications selon un calendrier partagé avec les services du ministère de l'intérieur en vue de conduire une expérimentation au premier trimestre 2012. La généralisation supposera le déploiement préalable du système LRPPN V3 dans les services de police, seul compatible avec le système Cassiopee. D'autres interfaces sont d'ores et déjà en phase de cadrage, notamment avec le FIJAIS et les logiciels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
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