Paul Durieu
Question N° 101580 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 mars 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'information déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée. Ce rapport propose notamment de dématérialiser rapidement la gestion des scellés dans Cassiopée. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 août 2011
Le système Cassiopee fait l'objet d'évolutions prioritaires en ce qui concerne la gestion du module des scellés, et ce dans la suite du rapport de l'Inspection générale des services judiciaires remis en décembre 2009. Ainsi, une version spécifique sera mise en service au cours de l'été 2011 afin de permettre aux juridictions, non seulement de procéder au traçage des scellés, mais aussi de pouvoir en gérer le suivi, la conservation ou la destruction. À cet égard, il convient de rappeler que de nombreux tribunaux ne disposaient pas, jusqu'à la mise en oeuvre de l'application Cassiopee, de dispositif informatique de gestion des scellés. Ainsi, le déploiement du nouveau système procèdera, avec les nouvelles fonctionnalités, à l'informatisation complète de ces services qui étaient en grande partie soumis à un traitement exclusivement manuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.