Denis Jacquat
Question N° 10158 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur souligne que l'enchevêtrement des compétences est un facteur de déresponsabilisation pour l'État comme pour les acteurs locaux, qui appelle des réponses pragmatiques. Ainsi, il préconise notamment de faire précéder toute charge nouvelle ou tout nouveau transfert de compétences de l'État aux collectivités d'une concertation approfondie au sein du comité des finances locales et avec les associations d'élus, assortie d'une étude d'impact du gain économique et social attendu. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la proposition. consistant à soumettre à une concertation préalable toute charge nouvelle ou nouveau transfert de compétences de l'État aux collectivités territoriales. L'article 97 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 vient de créer au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes. Composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales, et présidée par un représentant des collectivités territoriales, cette nouvelle commission est consultée, préalablement à leur adoption, sur l'impact financier des textes réglementaires créant ou modifiant des normes s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Sont exclues de cette consultation les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale. La commission d'évaluation des normes est par ailleurs chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Le Gouvernement peut enfin la consulter sur tout projet de loi ou d'amendement ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La création de cette commission s'inscrit dans le cadre des travaux de la première conférence nationale des exécutifs, et intègre les conclusions du rapport Lambert sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales remis au Gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Annoncée par le Premier ministre lors de la conférence du 4 octobre 2007, elle doit permettre de mesurer l'impact financier des normes réglementaires s'imposant aux collectivités territoriales. Cette nouvelle commission est donc appelée à jouer aujourd'hui un rôle de concertation déterminant dans l'évaluation préalable de l'impact sur les collectivités territoriales de la production réglementaire de l'État, répondant en cela aux préoccupations exprimées par les élus. Elle permettra ainsi une meilleure maîtrise des dépenses publiques locales par l'association des collectivités territoriales en amont.
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