Paul Durieu
Question N° 101578 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 mars 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'information déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée. Ce rapport propose notamment de renforcer le pilotage opérationnel et contractuel des fournisseurs retenus par le ministère de la justice pour la conception, le déploiement et la maintenance de toutes les applications informatiques de la chaîne pénale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a pris connaissance avec grand intérêt du rapport d'information déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée. Il a relevé, au nombre de ses conclusions, la recommandation relative à la nécessité de renforcer le pilotage opérationnel des fournisseurs retenus par le ministère de la justice et des libertés pour la conception, le déploiement et la maintenance de toutes les applications informatiques de la chaîne pénale. Cette recommandation lui paraît en effet fondamentale, et devoir même trouver à s'appliquer à l'ensemble des projets informatiques du ministère, y compris en dehors de la sphère pénale. Il s'agit là en effet d'une condition nécessaire à ses yeux, pour permettre au ministère d'atteindre un meilleur niveau de maîtrise de ses projets informatiques, conformément à la mesure n° 50 approuvée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010. En pratique, l'application de cette recommandation passe évidemment en premier lieu par une meilleure rédaction des clauses contractuelles, notamment en matière d'allotissement, de pénalités, de livraisons intermédiaires, d'instances de gouvernance, d'assistance, etc. À cet effet, il convient de souligner que la chancellerie a considérablement revu ses modèles de marchés informatiques depuis 2003, année de passation du marché public de réalisation de l'application Cassiopée. Elle a en effet tiré les conséquences des difficultés opérationnelles rencontrées au cours de l'exécution de ce très gros projet, dont l'ampleur dépassait d'ailleurs de très loin, à l'époque, celle des projets alors habituellement portés par le ministère de la justice. En second lieu, le ministère de la justice et des libertés a fait le choix, dans les années 1990, d'externaliser très largement l'activité informatique, et notamment toute l'activité de développement de logiciels « métier ». L'audit conduit en 2009-2010 par la direction générale de la modernisation de l'État dans le cadre de la révision générale des politiques publique, a révélé que le taux d'externalisation des projets informatiques de la chancellerie avait dépassé les limites habituellement considérées comme acceptables dans les organismes publics ou privés de taille comparable. En conséquence, elle a estimé qu'il était indispensable de renforcer significativement l'effectif de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général en réinternalisant les compétences essentielles à la bonne gestion des projets informatiques du ministère pour lui permettre de restaurer son niveau de maîtrise et de contrôle des fournisseurs. Les effectifs de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ont été renforcés de 12 personnes dans le budget 2011.
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