Paul Durieu
Question N° 101573 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 mars 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'information déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée. Ce rapport propose notamment de lancer un plan exceptionnel d'amélioration de l'exécution des peines, financé à hauteur de 120 millions d'euros grâce à l'augmentation de trois points du taux de recouvrement des amendes contentieuses d'ici le 31 décembre 2012. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 3 janvier 2012
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Le garde des sceaux a donc fait de l'exécution des peines l'une des priorités de l'action du ministère de la justice et des libertés. Les peines prononcées par les juridictions pénales et notamment les peines d'emprisonnement ferme font l'objet d'une attention particulière du ministère de la justice et des libertés. Le déploiement de l'application informatique Cassiopée, dont la généralisation est en voie d'achèvement, permettra d'assurer un suivi automatique de l'évolution du stock des peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution. Plusieurs circulaires récentes ont par ailleurs été consacrées spécifiquement à l'exécution des peines. Par circulaire du 1er février 2011 le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a préconisé que les peines d'emprisonnement ferme soient ramenées à exécution par les services de police et les unités de gendarmerie dans un délai maximal de l'ordre de deux mois à compter de leur saisine. Cette exigence a été rappelée par une circulaire du 2 novembre 2011 spécifiquement consacrée à l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Dans la circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011, le garde des sceaux a fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République de mettre en oeuvre une politique d'exécution des peines volontariste et ciblée à l'encontre des délinquants d'habitude. Pour ce faire, il leur a été rappelé la nécessité : de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ; de ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, dans les conditions prévues par l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, d'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou de risque avéré de fuite du condamné ; d'instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides. Afin de résorber le stock de peines d'emprisonnement ferme exécutoires, la chancellerie a conclu, le 23 février 2011, avec les quatorze juridictions présentant les stocks les plus importants, des contrats d'objectifs destinés à permettre un apurement de ceux-ci en contrepartie de l'affectation de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires et du recrutement de vacataires. Le stock de peines en attente d'exécution a ainsi baissé d'environ 15 %. Enfin, dans le prolongement du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines, un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011. Il fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 selon trois axes : garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et notamment d'évaluation de la dangerosité ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
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