Jean-Jacques Candelier
Question N° 101570 au Premier Ministre
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le renforcement qualitatif du contenu du rapport public au Parlement sur les exportations d'armement. Ce rapport ne comporte pas toutes les données sur les prises de commandes et les livraisons que l'on peut attendre pour un contrôle optimal. Les informations mentionnées ne permettent pas de bien évaluer les critères effectifs d'appréciation des risques liés à ces exportations. Le rapport ne traite que des grands volumes exportés, en se référant seulement aux grandes catégories définies par l'Union européenne, sans qu'il soit possible d'identifier avec précision le type exact des matériels exportés. De plus, les autorisations d'exportations de matériels de guerre sont réalisées sur la base de certificats d'utilisation finale, mais aucune information n'est fournie quant aux autorisations ultérieures données à leur réexportation. Enfin, faute de critères précis, il n'est pas possible d'apprécier la pertinence des autorisations ni leur respect de la position commune européenne. Il lui demande s'il compte améliorer la qualité du contenu du rapport public dans le sens mentionné.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France, publié annuellement, répond à une volonté de transparence sur ces questions, aussi bien à l'égard de la représentation nationale que de la société civile. La publication, en annexe du rapport, des tableaux des chiffres de prises de commandes, du nombre d'autorisation d'exportations de matériel de guerre, des cessions onéreuses et gratuites, des livraisons, du bilan des critères de la position commune de l'Union européenne, témoignent des efforts consentis dans ce domaine. Néanmoins, le Gouvernement doit concilier cette exigence de transparence avec la nécessaire protection de nos intérêts économiques et industriels, dans un contexte de concurrence internationale exacerbée. Cette situation explique qu'il ne soit pas souhaitable d'identifier précisément le matériel commandé, ou exporté, associé à son prix. En revanche, le Gouvernement prend note de la demande visant à compléter le rapport en y mentionnant les autorisations de réexportations : elle nécessite une réflexion approfondie, notamment parce qu'elle suppose de rendre publiques des informations intéressant un pays tiers. Il est, dès lors, probable que l'accord de ce pays devra être sollicité, ce qui est susceptible d'entraîner des démarches diplomatiques conséquentes dont l'intérêt devra être examiné au regard de l'enjeu. La France contribue en outre à de nombreux exercices de transparence instaurés par des instances internationales. Elle participe ainsi à des échanges d'informations précis dans le cadre de l'Union européenne (exercice de coopération en matière d'armement dit exercice COARM), des Nations unies (registre des Nations unies sur les armes conventionnelles), de l'OSCE ou encore de l'arrangement de Wassenaar. Ces différents exercices sont l'occasion de communiquer dans des instances adaptées sur des points plus précis en vue de lutter contre la prolifération des armes de destruction massive, des armes légères et de petit calibre ou afin de garantir la sécurité de nos forces et de celles de nos alliés. Aujourd'hui, la France demeure l'un des pays les plus rigoureux en matière de contrôle de ses exportations d'armement et en matière de transparence. Ainsi, notre pays est le seul pays membre de l'Union européenne à compléter de manière aussi exhaustive le rapport européen COARM. Enfin, il est à noter que les années 2010-2011 ont été marquées par un important travail de transposition de la directive transfert intracommunautaire (TIC). Cette réforme d'ampleur devrait favoriser le renforcement du tissu industriel, national ou européen, mais aussi la rénovation de nos procédures de contrôle tout en répondant aux impératifs de sécurité de nos forces sur les théâtres extérieurs, de respect de nos engagements internationaux et de contribution à la sécurité internationale. Elle permettra notamment de développer des mesures de contrôle a posteriori avec des mécanismes robustes et efficaces, assortis de nouvelles sanctions pénales. Ses modalités seront définies par décret en Conseil d'État, en cours de finalisation, et divers arrêtés d'application.
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