Denis Jacquat
Question N° 10157 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur souligne que le nombre élevé des échelons d'administration locale est un facteur de surcoût qui doit être maîtrisé. À cet effet, compte tenu de la montée en puissance de l'intercommunalité, il préconise notamment d'adopter une mesure de suppression générale des syndicats, sauf arrêté préfectoral en prononçant le maintien après justification validée par délibération de l'organe syndical et des communes membres. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'adoption d'une mesure de suppression générale des syndicats, compte tenu de la montée en puissance de l'intercommunalité. Le grand nombre de collectivités locales et l'existence de trois niveaux d'administration territoriale constituent une spécificité française. L'émergence puis la consolidation de l'intercommunalité ces dernières années sont venues ajouter un quatrième échelon de gouvernance locale. Reconnaissant la légitimité de chacune de ces structures (commune, département, région, EPCI), le législateur n'a pas souhaité modifier cette architecture institutionnelle. Toutefois, la révision générale des politiques publiques est aujourd'hui engagée avec le souci de rationaliser et de clarifier l'action des différents acteurs institutionnels. En particulier, le rapport remis par M. Alain Lambert, sénateur, au Gouvernement, a pointé la nécessité d'une mutualisation des services communaux et intercommunaux, afin d'assurer une meilleure maîtrise de la dépense. Des économies d'échelle substantielles pourraient être générées en unifiant certains services tels que l'administration générale, l'ingénierie ou l'expertise juridique. Un meilleur partage des services opérationnels et des interventions serait ainsi bénéfique. S'agissant de l'intercommunalité, afin de répondre aux observations de la Cour des comptes sur le manque de clarté du découpage intercommunal et sur les faiblesses des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local, il a été demandé aux préfets, en liaison avec la commission départementale de la coopération intercommunale, de faire des propositions en vue de rationaliser les périmètres des structures intercommunales. Des perspectives ont été arrêtées à cette fin dans les schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité élaborés par les préfets à l'été 2006. Un des axes proposés concerne la dissolution des syndicats intercommunaux, et notamment de ceux n'ayant plus d'activité ou une activité marginale. Dans ce cadre, les syndicats d'électrification ont été les premiers concernés. La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie a en effet fixé pour objectif la mise en place d'une autorité organisatrice unique du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de chaque département. Les procédures de dissolution desdits syndicats sont en cours et ont, dans certaines cas, d'ores et déjà abouti. La pérennité des syndicats, dont les missions peuvent être prises en charge de manière efficiente en termes de services et de coût par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est aujourd'hui également examinée par les préfets, en liaison avec les élus. L'objectif est d'en réduire sensiblement le nombre. Cependant, il peut y avoir une justification à maintenir les grands syndicats structurants, compétents en matière de réseaux, dans des domaines tels que l'eau ou l'assainissement. L'ensemble de ces contraintes doit donc être précisément mesuré avant de proposer toute mesure législative visant à réduire le nombre de structures syndicales. L'adoption de dispositions de ce type doit s'inscrire, en tout Etat de cause, dans un projet plus ambitieux, visant à réformer l'intercommunalité pour lui donner les moyens de faire face aux enjeux de développement des territoires qui lui sont assignés.
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