Jean-Jacques Candelier
Question N° 101569 au Premier Ministre
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en place d'un contrôle renforcé des exportations d'armement dans le monde. L'écrasement sanglant de la révolte populaire en Libye démontre, s'il en était besoin, la nécessité d'instaurer un véritable contrôle des exportations d'armes dans le monde, alors que la France a effectué des livraisons d'armes à ce pays depuis 2007. Le problème est qu'il n'est inscrit nulle part dans la loi que les licences d'exportation doivent être accordées en fonction de critères élémentaires comme les risques de dissémination des armes, les risques d'utilisation sur des civils ou encore le respect des droits de l'Homme. Aussi, à l'inverse de la simplification du dispositif de contrôle des importations et des exportations hors de l'Union européenne prévue par le projet de loi n° 70, il lui demande s'il compte inscrire dans la loi des critères d'opportunité des exportations d'armes françaises dans le monde.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'exportation d'armement repose en France sur le principe de la prohibition et n'est autorisée par l'administration qu'après une instruction rigoureuse des dossiers par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) présidée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et dont les ministères à voie délibérative sont, outre le SGDSN, le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de la défense et des anciens combattants, ainsi que le ministère chargé des douanes. La politique d'exportation de la France s'inscrit dans le respect total de ses engagements internationaux, notamment des traités ou conventions relatifs à la lutte contre la prolifération des armes nucléaires ou à l'interdiction des armes chimiques ou à sous-minutions ainsi que des mesures d'embargo décidées par l'ONU ou l'Union européenne. Par ailleurs, la France a fermement soutenu l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipement militaire (ex-code de conduite de l'Union européenne) dans son double objectif de transparence et d'harmonisation. Aussi, les décisions de la CIEEMG respectent-elles les huit critères fixés par cette Position commune parmi lesquels le respect des droits de l'Homme dans le pays de destination finale et le respect du droit humanitaire international par ce pays. Celle-ci comporte en outre un mécanisme de consultations et d'échanges d'informations entre partenaires qui permet une harmonisation progressive des politiques d'exportation au sein de l'espace européen. Dans le cadre des Nations unies, la France oeuvre en faveur d'un traité international sur le commerce des armes conventionnelles. La France est préoccupée par le renforcement du trafic de matériel de guerre portant essentiellement sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) ou les matériels de vision nocturne. La France est engagée dans la lutte contre la dissémination des armes et a souvent été à l'origine de nombreuses initiatives internationales comme la traçabilité et le marquage des ALPC en 2003 ou encore la problématique des stocks de munitions en 2005. La France figure parmi les pays qui militent en faveur d'un instrument universel de régulation du commerce des armes. À cet effet, elle assure une participation active aux différentes réunions du comité préparatoire du traité de commerce des armes en vue de la conférence des Nations unies de 2012 et s'attache, notamment, à défendre la prise en compte du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, ainsi que du développement économique et social. La France soutient le principe d'un traité comprenant trois dimensions indissociables normative (obligation juridique de moyens pour les États de mettre en place un dispositif national de contrôle des exportations, importations et transferts), d'incrimination juridique du contournement et de coopération internationale. Dans ce contexte, la CIEEMG exerce une vigilance toute particulière à l'égard du risque de détournement. Dans la mesure où ils s'imposent d'ores et déjà à l'État au travers de la Position commune, les critères européens applicables aux exportations d'armement évoqués supra ne sont pas repris dans la loi relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. La simplification du dispositif du contrôle prévue par la loi vise à rendre le contrôle des exportations d'armement plus efficient et il conservera toute sa rigueur. À ce titre, il a été fait le choix de conserver une instruction des demandes d'exportation très en amont de l'opération d'exportation proprement dite, et notamment avant la négociation d'un contrat. Ce choix permet de préserver du temps pour conduire une analyse approfondie des risques liés à l'exportation et de prendre en compte les critères précédemment évoqués. Par ailleurs la loi prévoit le développement du contrôle a posteriori.
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