Jérôme Bignon
Question N° 101545 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le régime des biens des sections de communes. Il y aurait aujourd'hui en France 26 000 biens sectionnaires. En raison du statut particulier de ces biens, il peut exister des tensions entre les élus municipaux et les gestionnaires de ces biens. Pour les conseils municipaux concernés, le régime des sections de communes constitue des contraintes importantes et un obstacle évident à l'aménagement et au développement rural : les intérêts privés de la Commission syndicale chargée de la gestion du bien de la section de commune se heurtent bien souvent à l'intérêt comunal. À l'heure de la simplification et de la modernisation de notre organisation territoriale, le régime des sections de communes, par son statut particulier, oblige les élus municipaux à consulter la commission syndicale du bien sectionnaire, lorsque leur projet porte sur le territoire de la commune comprenant le bien sectionnaire. Cette consultation alourdit la procédure et ralentit la réalisation de ce projet. À l'opposé, en raison du débat qui s'est déroulé au Sénat le 3 février 2010 sur l'amendement de M. Jacques Mézard, les gestionnaires de ces biens se sentent quant à eux dans une situation d'insécurité juridique en ce qui concerne, tout d'abord, la procédure de transfert des biens de section aux communes, et ensuite leur devenir. Il lui demande par conséquent de bien vouloir dresser un état des lieux sur le régime des biens des sections de communes quant à leur mode de gestion et quant à la procédure de transfert, mais aussi de lui indiquer si le Gouvernement envisage prochainement d'améliorer la gestion des sections de communes, compte tenu des risques de tension entre les élus municipaux et les gestionnaires de ces biens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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