Francis Saint-Léger
Question N° 101541 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais d'instruction des dossiers du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de réduire ces délais.
Réponse émise le 17 mai 2011
La réduction des délais d'instruction des dossiers du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Il convient de rappeler à cet égard que le passage obligatoire des dossiers devant une commission nationale a été supprimé en 2003. Dans le même esprit, la mise en place d'un dispositif simplifié d'examen des dossiers d'opérations rurales individuelles avec l'instauration d'un cadre-type pour les rapports d'instruction locale sur ces opérations a contribué significativement à réduire les délais d'instruction de ces dossiers. Compte tenu de son succès, un dispositif de même nature a été mis en place pour les opérations collectives (opérations d'aménagement dans les communes rurales, opérations collectives de modernisation en milieu rural, opérations urbaines). Des instructions particulières concernant les nouvelles compétences locales ont été adressées aux autorités concernées. Depuis le 1er janvier 2011, l'instruction locale des demandes d'aides et la gestion administrative des aides sont réalisées au niveau régional par les seules directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Un indicateur visant à mesurer les délais moyens d'instruction au niveau local sera mis en place dans les DIRECCTE lorsque le transfert de compétence précité aura été effectif. Les objectifs de délais assignés à ces dernières sont les suivants : 60 jours puis 45 jours à partir du 1er octobre 2011 pour les opérations collectives, 30 jours puis 21 jours à partir de la même date pour les opérations individuelles. Pour le 1er semestre de l'année 2010, le délai moyen atteint 67 jours pour les opérations collectives. La régionalisation de l'instruction locale des demandes de subvention devrait permettre ainsi de réduire les délais de traitement des dossiers FISAC.
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