Denis Jacquat
Question N° 10154 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur souligne que le nombre élevé des échelons d'administration locale est un facteur de surcoût qui doit être maîtrisé. À cet effet, il préconise notamment de rendre obligatoire la conclusion d'un contrat d'objectifs, le cas échéant pluriannuel, entre les collectivités territoriales et toute association bénéficiaire d'une subvention supérieure à un certain montant. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la proposition visant à rendre obligatoire la conclusion d'un contrat d'objectifs entre les collectivités territoriales et toute association bénéficiaire d'une subvention supérieure à un certain montant. Le rapport intitulé « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses locales » souligne en effet l'importance du financement public des associations. Les collectivités territoriales peuvent d'ores et déjà imposer les formalités préalables qu'elles jugent nécessaires au versement des subventions aux associations. Certaines collectivités font ainsi réaliser les contrôles nécessaires par leurs services d'audit interne, sur les associations auxquelles elles versent des subventions. Nombre d'entre elles ont formalisé des contrats d'objectifs avec ces associations. Des dispositifs communs avec l'État, notamment dans la politique de la ville, systématisent également de telles démarches contractuelles. Il est donc tout à fait souhaitable que les collectivités territoriales poursuivent dans la voie de la maîtrise des concours qu'elles apportent aux associations en mobilisant les moyens de contrôle qui relèvent de leur initiative.
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