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Francis Saint-Léger
Question N° 101532 au Ministère du Collectivités


Question soumise le 8 mars 2011

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport du Sénat concernant les normes imposées aux collectivités territoriales. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre au regard des conclusions de ce rapport.

Réponse émise le 8 mai 2012

La maîtrise de l'inflation normative est une préoccupation constante du Gouvernement qui est conscient des difficultés et du coût que représente pour les collectivités territoriales l'édiction de normes nouvelles. C'est pourquoi le Président de la République a décidé, à l'issue de la conférence sur les déficits tenue en mai 2010, que serait appliqué un moratoire sur l'édiction de normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales. Cette décision a été mise en oeuvre par deux circulaires du Premier ministre du 6 juillet 2010 et du 17 février 2011. Ces instructions visent à maîtriser l'activité normative des différents départements ministériels à travers plusieurs canaux : la limitation de l'édiction de normes nouvelles aux dispositions strictement nécessaires à l'application de la loi et au respect des engagements internationaux de la France. Dans ce cadre, le plus grand compte est tenu de l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes prévue à l'article L. 1211-4-2 du code généraal des collectivités territoriales et où siègent des élus représentant toutes les catégories de collectivités territoriales ; la mise en place d'un commissaire à la simplification chargé de contrôler l'application du moratoire en donnant son aval à la saisine de la commission consultative d'évaluation des normes ; l'inscription de l'ensemble de la production normative dans une logique d'évaluation préalable et d'étude d'impact, notamment sur le plan financier, afin d'appréhender au mieux les coûts générés par tout projet de réglementation. Cette logique d'évaluation préalable doit également permettre, au cas par cas, d'apprécier les meilleures conditions d'entrée en vigueur des textes, dans le respect de la volonté exprimée auParlement. Le Président de la République avait par ailleurs confié au sénateur Eric DOLIGE, président du conseil général du Loiret, une mission d'évaluation et de proposition de réduction du stock des normes applicables aux collectivités territoriales. Le sénateur a rendu son rapport en juin 2011 ; il propose 268 mesures pour simplifier les normes dans des domaines qui intéressent directement les politiques publiques locales. Le sénateur a déposé en août 2011 au Sénat une proposition de loi qui contient certaines de ces mesures qui sont de niveau législatif. Le 15 février 2012, le Sénat a voté une motion de renvoi en commission.

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