Sandrine Mazetier
Question N° 101503 au Ministère du des territoires
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le supplément de loyer de solidarité (SLS) appliqué aux parents divorcés suite à l'adoption de la loi Molle du 25 mars 2009. Depuis le 1er janvier 2010, les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants dont il n'a pas la résidence habituelle à une personne seule pour le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) met de nombreux parents divorcés en difficultés financières, d'autant que le SLS est calculé en fonction de la superficie du logement et que la surface disponible est une condition pour que les parents divorcés avec enfants - qui n'ont pas la résidence habituelle chez eux - puissent obtenir un droit de visite accordé par le juge aux affaires familiales. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour remédier à cette situation qui touche de nombreux parents divorcés, notamment à Paris et en Île-de-France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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