David Douillet
Question N° 101490 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 8 mars 2011

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contraventions injustement attribuées et les difficultés auxquelles doivent faire face les automobilistes qui souhaitent les contester. Une association de consommateurs - Andevi (Association nationale de défense des victimes d'injustices) - s'est créée au début de cette année afin de dénoncer un dysfonctionnement dans le système d'immatriculation des véhicules. En effet, de nombreux citoyens reçoivent des avis de contravention ou des condamnations pécuniaires pour des infractions commises par des véhicules qu'ils n'ont plus. Cette association dénonce essentiellement les difficultés que rencontrent les consommateurs qui contestent ces contraventions attribuées injustement. Les procédures sont souvent très longues et les plaignants ont du mal à se faire entendre des autorités. C'est pourquoi beaucoup d'entre eux se retrouvent dans des situations catastrophiques. Ainsi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. Il souhaite également savoir s'il serait possible pour les ministères de l'intérieur et de la justice de mettre en place un interlocuteur unique chargé de ces procédures.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)