Sandrine Mazetier
Question N° 101486 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'immatriculation des cyclomoteurs. Le décret n° 2009-136 du 9 février 2009, pris dans le cadre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, stipule ainsi, dans son article 13, que " les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010 ". Cependant, à Paris notamment, de nombreuses personnes ignorent aujourd'hui encore cette obligation d'immatriculation et circulent de bonne foi sans plaque d'immatriculation. Elle lui demande les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour informer les usagers de cette disposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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