Alain Vidalies
Question N° 101480 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 8 mars 2011
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), services de cure ambulatoire financés conjointement à 80 % par l'assurance maladie et 20 % par les conseils généraux. Les CAMSP ont pour mission le dépistage, la cure et la rééducation des enfants de zéro à six ans présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux en vue d'une adaptation sociale et éducative dans leur milieu naturel. Depuis la création de ces centres, les enfants considérés peuvent bénéficier, sur prescription médicale du médecin du CAMSP et après accord du médecin-conseil de l'assurance maladie, d'une prise en charge financière des frais de transports (taxi, transport en commun, véhicule personnel). Aujourd'hui, il appert que les familles sont confrontées à de nouvelles difficultés de remboursements de ces frais de transports de la part de différentes caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), nonobstant la réponse de Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la Solidarité en date du 18 octobre 2009. En outre, il est noté une disparité de traitement sur le territoire, puisque des CPAM prennent en charge la totalité de ces frais de transports, certaines remboursent à hauteur de 65 % quand d'autres refusent totalement cette prise en charge. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature des dispositions qu'elle entend prendre afin de mettre un terme à ces disparités et qu'ainsi ces frais de transports soient intégralement pris en charge par les CPAM.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le Gouvernement, sensible aux problèmes posés par la prise en chargedes frais de transport des personnes handicapées accueillies dans les établissements médicosociaux, s'est saisi du sujet en confiant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le soin de piloter un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne de prise en charge de ces frais de transport. Le groupe a rendu ses conclusions en juillet 2009. Sur la base de ses conclusions, une mesure juridique concernant en premier lieu les personnes handicapées adultes en accueil de jour en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM) a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aller plus loin. En effet, si les transports vers les accueils de jour revêtaient une urgence telle qu'une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été retenue, la question de la prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres d'action médicosociale précoce (CAMSP) et les centres médicopsycho pédagogique (CMPP) reste posée. Elle s'exprime toutefois de façon sensiblement différente de celle des accueils de jour en MAS et FAM. Les CAMSP et les CMPP en effet, sont accessibles sans orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ne sont pas des établissements de l'éducation spéciale. La prise en charge des frais de transport des enfants handicapés suivis dans ces centres reposait ainsi jusqu'en 2007 sur une lettre ministérielle du 29 mai 1990. Cette pratique n'a pas trouvé sa traduction juridique dans les dispositions du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport par les assurés sociaux. En l'absence de norme, le remboursement des transports vers les CAMSP et les CMPP n'est donc pas juridiquement opposable. Un groupe de travail spécifique sur les frais de transport des personnes handicapées, piloté par la direction de la sécurité sociale, étudie donc actuellement des pistes visant à lever les difficultés ainsi posées.
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