Hervé Féron
Question N° 101459 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 mars 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la convention dite des « trains d'équilibre du territoire » conclue entre l'État et la SNCF pour une durée de trois ans. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les objectifs poursuivis par cette convention.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le 13 décembre 2010, l'État a signé avec la SNCF une convention pour les trains d'équilibre du territoire (TET). Cette dénomination regroupe l'ensemble des 40 lignes SNCF desservies auparavant par trains Corail, Intercités, Téoz et Lunéa. Par cette convention, le Gouvernement instaure un nouveau dispositif d'exploitation des trains d'équilibre du territoire, au sein duquel l'Etat assume le rôle d'autorité organisatrice de ce service public de transport de voyageurs. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de l'engagement national pour le développement équilibré des territoires, pris par le Président de la République le 4 novembre 2010 à Troyes. Elle s'inscrit également dans les objectifs du Grenelle de l'environnement en faveur du transport ferroviaire et manifeste une volonté forte de la part de l'Etat en matière d'aménagement du territoire et d'irrigation des territoires ruraux, dans le souci de la cohésion nationale. Cette convention prévoit de pérenniser les lignes existantes et d'améliorer laa qualité de service au profit des 100 000 voyageurs quotidiens. En effet, dans ce cadre conventionnel, l'Etat, en qualité d'autorité organisatrice, fixe des obligations à la SNCF, agissant en qualité d'exploitant. En contrepartie, l'Etat s'engage à verser une compensation annuelle de 210 M€ pendant trois ans en faveur des 40 liaisons ferroviaires d'équilibre du territoire à travers le compte d'affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par la loi de finances pour 2011. La convention pour l'exploitation des TET et ses annexes est téléchargeable sur le site Internet du ministère.
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