Francis Saint-Léger
Question N° 101454 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le recul des terres agricoles. Il désire connaître les mesures qu'il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 26 avril 2011
L'artificialisation des terres agricoles est passée de 60 000 hectares par an, il y a quelques années, à 93 000 hectares aujourd'hui. Ce phénomène est particulièrement préoccupant, notamment au regard de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) s'est fixé l'objectif ambitieux de réduire cette consommation excessive de terres agricoles de 50 % à l'échéance de 2020. Les lois Grenelle contiennent plusieurs dispositions pour y contribuer comme la fixation d'un objectif de réduction de la consommation d'espace dans les documents d'urbanisme. La loi 2010-874 du 26 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) complète ces mesures par des dispositions visant à renforcer la protection des terres agricoles. Un observatoire de la consommation d'espace agricole est en cours de création. Sa mission sera de fournir des données nationales objectives sur cette consommation et de formuler toute proposition visant à la réduire. Une commission départementale de la consommation des espaces agricoles est instituée par le décret d'application n° 2011-189, paru le 16 février 2011. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Sous certaines conditions prévues par la loi, la commission doit être obligatoirement consultée lors de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanismes ainsi que sur certaines autorisations individuelles relevant des règles générales d'urbanisme. Ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires sont à même de faire prendre conscience aux collectivités locales dans le cadre de leurs compétences en matière d'urbanisme, de la nécessité de mieux protéger leurs espaces agricoles. Cette loi prévoit également que les équipements collectifs, aujourd'hui autorisés sans condition en zone agricole des communes dotées d'un document d'urbanisme ou en zone non encore urbanisée des communes dépourvues d'un tel document, ne le seront qu'à condition d'être compatibles avec une activité agricole, pastorale et forestière. Les installations de panneaux photovoltaïques au sol sont visées par cette disposition. Enfin, une taxe sur les plus-values réalisées lors de la cession des terrains nus, rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser, a été créée. Son objectif est de lutter contre la spéculation et son produit servira, en particulier, à faciliter l'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs.
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