Marie-Hélène Thoraval
Question N° 101449 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Marie-Hélène Thoraval appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les stratégies mises en oeuvre par les distributeurs pour contourner la suppression, prévue par l'article 14 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), des remises, rabais et ristournes (3R). En effet, la suppression des 3R est effective depuis 28 janvier 2011. Cependant, dès la fin de l'année 2010, les producteurs de fruits mais également de légumes ont reçu de leurs acheteurs des courriers les prévenant de la prise en compte de la suppression des 3R mais également de la mise en place d'accords de coopération commerciale, de référencement ou de commission. Les distributeurs semblent donc mettre en place deux stratégies afin de contourner la suppression des 3R : soit la conclusion d'accords de coopération commerciale, qui n'existaient pas jusqu'alors dans le secteur des fruits et légumes, et qui curieusement sont d'un montant à peu près égal à celui des anciens 3R ; soit l'utilisation des « services distincts » prévus à l'article L. 441-2-1 du code de commerce afin de demander aux producteurs la rémunération du référencement, ou plus simplement la rémunération du travail. Par conséquent, elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le régime commercial applicable à l'achat et à la vente de fruits et légumes frais est visé aux articles L. 441-2-1 et L. 441-2-2 du code de commerce. Récemment modifié par la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), il s'agit d'un régime spécifique qui interdit à compter du 28 janvier 2011 la pratique des remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Ce régime prévoit de plus la possibilité de rémunération de services de coopération commerciale, ou de services ayant un objet distinct, sous réserve que ceux-ci soient prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur. Sont uniquement concernés les services rendus à l'occasion de la revente des produits et propres à favoriser leur commercialisation, et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, et les services ayant un objet distinct comme par exemple les services de suivi statistique ou d'étude marketing. Le législateur a considéré que les remises, rabais et ristournes pour l'achat des fruits et légumes frais reflétaient, sous un habillage contractuel, le déséquilibre économique des relations commerciales avec les acheteurs. C'est pourquoi, par exception au principe de la liberté contractuelle, l'article L. 441-2-2 du code de commerce interdit cette pratique. Cette interdiction constitue une disposition visant à la protection de l'ordre public économique destinée à remédier au déséquilibre des relations commerciales dans le secteur des fruits et légumes. Elle est sanctionnée par l'article L. 442-6 du code de commerce qui prévoit une action judiciaire d'annulation de la clause contractuelle, la réparation du préjudice causé ainsi que le prononcé éventuel d'une amende civile qui peut s'élever jusqu'à 2 Meuros. Le contournement éventuel de l'interdiction des remises, rabais et ristournes par la rémunération de services de coopération commerciale fictifs ou disproportionnés correspond à une pratique condamnée par la loi, à l'article L. 442-6 du code de commerce. La lutte contre la fausse coopération commerciale fait l'objet, particulièrement depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, d'un contrôle et d'assignations accrues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas de litige, il incombe au prestataire de services de justifier devant le juge qu'il a satisfait à ses obligations. Les contrôles de la DGCCRF sont effectifs depuis l'application de l'interdiction légale et les éventuels contournements de l'interdiction par de la facturation de services fictifs de coopération commerciale ou de services distincts font également l'objet de contrôles. Cela a été rappelé aux représentants des acheteurs opérants dans la filière des fruits et légumes, à l'occasion d'une réunion organisée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire le 19 avril 2011. Enfin, tout vendeur s'interrogeant sur le bien-fondé des exigences de son acheteur concernant la facturation des services de coopération commerciale et/ou de services distincts, peut saisir, directement ou via son représentant professionnel, la Commission d'examen des pratiques commerciales afin d'obtenir un avis, garantissant l'anonymat de la saisine. La LMAP prévoit en outre le renforcement de la contractualisation, précisé par le décret du 30 décembre 2010 relatif aux contrats de vente de fruits et légumes frais entre producteurs et acheteurs. Ces contrats de vente visent à sécuriser les débouchés des producteurs et l'approvisionnement de leurs acheteurs. Ils doivent apporter davantage de transparence et de lisibilité sur les marchés concernés, mais aussi responsabiliser les opérateurs dans le cadre de relations commerciales formalisées et stabilisées dans le temps afin de favoriser la prévention de crises.
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