Jean-François Chossy
Question N° 101383 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 1er mars 2011

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, qui réforme les conditions de création, d'accès à la profession, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires. Les professionnels de la biologie médicale émettent de fortes inquiétudes vis-à-vis de cette réforme qui introduit une réglementation excessive et une accréditation onéreuse et inaccessible pour la majorité des laboratoires. Ils craignent légitimement la disparition des laboratoires de proximité en faveur d'investisseurs et groupes financiers qui auront pour seul souci la rentabilité financière, et ce aux dépens de la qualité et de l'égal accès aux soins. Enfin cette réforme permettrait l'exercice de la biologie médicale par des personnes non titulaire du diplôme qualifiant. Ces nouvelles dispositions menacent de fait des milliers d'emplois (biologistes médicaux, techniciens de laboratoires...). Elles impactent également le champ d'activité d'autres professionnels de santé, comme les infirmiers et infirmières, qui s'interrogent fortement sur leurs conditions d'exercice à venir, en particulier en matière de prélèvements de sang. Aussi, dans la perspective de l'examen du projet de loi ratifiant cette ordonnance, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)