Stéphane Demilly
Question N° 101347 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er mars 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles conditions applicables pour les carrières longues impliquées par la réforme des retraites. Le décret 2010-1734 paru le 30 décembre 2010 a modifié les conditions pour les personnes désirant prendre leur retraite anticipée. Pour les celles ayant été en apprentissage, le nombre de trimestres cotisés doit désormais être de cinq avant l'âge de 16 ans. Le nombre de trimestres cotisés passerait de 172 à 173. Il lui demande donc de préciser les conditions exactes de départ en retraite anticipée pour les travailleurs à carrière longue et qui remplissaient les conditions de départ avant la réforme des retraites.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions exactes de départ en retraite anticipée pour les travailleurs à carrière longue. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement l'âge d'ouverture du droit à la retraite, à raison de quatre mois par génération, pour atteindre soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du janvier 1956. Ce relèvement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite commencera à s'appliquer aux personnes nées à compter du 1er juillet 1951, les assurés nés avant cette date pouvant continuer à partir à la retraite dès l'âge de soixante ans. La loi précitée aménage aussi le dispositif de départs anticipés pour les carrières longues en l'étendant aux assurés ayant commencé à travailler avant dix-huit ans. Conformément aux dispositions des articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, pris pour application de l'article L. 351-1-1 dudit code, le droit à retraite anticipé des assurés ayant accompli une carrière longue est soumise à plusieurs conditions cumulatives. Les assurés doivent justifier d'une durée d'assurance validée et d'une durée d'assurance cotisée. La première est égale à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension sans décote (qui dépend de la génération de l'assuré), majorée de huit trimestres. La seconde varie selon l'âge de départ. Par ailleurs, l'assuré doit justifier d'une condition de début d'activité avant un certain âge. Ainsi, l'âge auquel un assuré peut bénéficier d'une retraite anticipée au titre d'une carrière longue dépend de sa date de naissance, de ses durées d'assurance (totale et cotisée) et de conditions liées à son début d'activité. Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 fixe les nouvelles conditions de mise en oeuvre du dispositif. Le tableau ci-après présente le nouveau calendrier d'évolution des conditions pour bénéficier du dispositif.
| ANNÉE de naissance de l'assuré | ÂGE DE DÉPART | DURÉE D'ASSURANCE validée(en trimestres) | DURÉE D'ASSURANCE cotisée(en trimestres) | CONDITION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ (en trimestres) |
|---|---|---|---|---|
| Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 | 56 ans | 171 | 171 | 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre. |
| 58 ans | 171 | 167 | 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre. | |
| 59 ans | 171 | 163 | 5 avant la fin de l'année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre. | |
| 60 ans | 171 | 163 | 5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre. | |
| 1952 | 56 ans | 172 | 172 | 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre. |
| 58 ans | 172 | 168 | 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre. | |
| 59 ans et 4 mois | 172 | 164 | 5 avant la fin de l'année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre. | |
| 60 ans | 172 | 164 | 5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre. | |
| 1953 | 56 ans | 173 | 173 | 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre. |
| 58 ans et 4 mois | 173 | 169 | 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre. | |
| 59 ans et 8 mois | 173 | 165 | 5 avant la fin de l'année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre. | |
| 60 ans | 173 | 165 | 5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre. | |
| 1954 (durée assurance :165 trimestres) | 56 ans | 173 | 173 | 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre. |
| 58 ans et 4 mois | 173 | 169 | 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre. | |
| 60 ans | 173 | 165 | 5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre. | |
| 1955 (durée assurance actuellement non fixée) | 56 ans et 4 mois | Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 8 trimestres | Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 8 trimestres | 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre. |
| 59 ans | Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 8 trimestres | Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 4 trimestres | 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre. | |
| 60 ans | Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 8 trimestres | Nombre de trimestres requis pour le taux plein | 5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre. |
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