Kléber Mesquida
Question N° 101289 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er mars 2011
M. Kléber Mesquida interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'ordonnance du 19 janvier 2011, présentée par Éric Besson, ministre de l'industrie, de l'énergie, de l'économie numérique, et approuvée par le conseil des ministres le même jour, portant codification de la partie législative du code minier en vue de « moderniser et simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l'environnement et à l'association des parties prenantes dans l'attribution des titres miniers ». Cette ordonnance a été signée et publiée aussitôt au Journal officiel, alors qu'elle aurait dû être soumise au Parlement pour sa ratification, conformément à l'article 38 de la Constitution. Ce texte est en contradiction significative avec les engagements communautaires et internationaux et ne tient aucun compte de la charte de l'environnement adossée à la Constitution. Au lieu de proposer un cadre à l'exploration et l'exploitation des sous-sols de la France, notamment en ce qui concerne le gaz de schiste, ce texte simplifie les procédures sans prendre les garanties nécessaires aux menaces qu'il laisse peser sur des régions entières. On relève que, pour les permis de recherche, la concertation et l'enquête publique ne sont pas prévues, que l'autorisation d'exploitation après l'obtention du permis de recherche est presque systématique, que pendant une vingtaine d'années les documents de prospection d'hydrocarbures ne seront pas communiqués au public, que les renouvellements d'autorisations de recherche pour deux fois cinq ans ne prévoient aucune concurrence, qu'en cas de manquement aux autorisations administratives ou de dommages à l'environnement dans le cadre de l'exploration, aucune sanction n'est envisagée et que les accès aux terrains d'autrui est facilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures pour que la révision du code minier s'oriente vers la protection des territoires et des populations et pour qu'elle ne réponde pas à la seule urgence manifestée par des industriels intéressés.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le travail de recodification législative du droit minier a été réalisé à droit constant dans le cadre de l'habilitation définie par l'article 92 de la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, qui a été prolongée par l'article 28 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Cette habilitation pour recodifier à droit constant la partie législative du code minier n'était pas suffisamment large pour permettre au Gouvernement de créer le droit nécessaire pour développer, dans l'ordonnance du 20 janvier 2011, l'implication du public dans la concertation sur les projets de permis exclusifs de recherche. Néanmoins, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale le 13 avril 2011, conformément à l'article 38 de la Constitution, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Des dispositions législatives visant à améliorer les modalités de consultation du public sur les projets de permis exclusifs de recherche ont été proposées au 3° de l'article 3 de ce projet de loi.
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