Valérie Boyer
Question N° 10118 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le traitement discriminatoire que subit l'épouse survivante en matière de pension de réversion vis-à-vis des ex-épouses. Alors que le législateur accorde des avantages substantiels en matière de succession à la veuve d'un assuré marié plusieurs fois, le mode de calcul de sa pension de réversion, basé sur un dénominateur équivalent au total des annuités de mariage du défunt, aboutit le plus souvent à une part résiduelle. Il en résulte un traitement discriminatoire de l'épouse survivante vis-à-vis des ex-conjointes qui ne prend pas en compte l'importance de l'accompagnement de fin de vie du défunt par l'épouse survivante ou les éventuels remariages des ex-épouses. C'est la raison pour laquelle, à l'heure de la réforme des pensions de réversion du régime général, elle souhaiterait savoir si une révision du mode de calcul de la pension de réversion en faveur de la veuve d'un assuré marié plusieurs fois peut être envisageable.
Réponse émise le 16 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la révision du mode de calcul de la pension de réversion en faveur de la veuve d'un assuré marié plusieurs fois. Le droit à réversion a été conçu à la base comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé, soit directement en participant à l'activité de celui-ci, souvent sans être rémunéré (cas courant pour les femmes d'indépendants), soit indirectement, par exemple en renonçant à sa carrière. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l'assuré décédé, qui n'avaient initialement pas de droit à réversion, en ont obtenu le bénéfice, d'abord sous réserve de ne pas s'être remariés, puis sans cette réserve. L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son 2e alinéa, que la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si ce partage peut sembler critiquable à certains conjoints survivants, on notera qu'il paraît très difficile de déterminer un autre critère plus simple ou plus équitable permettant d'apprécier l'aide que chacun d'entre eux a pu apporter dans le ménage.
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