Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 101115 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 1er mars 2011
Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en charge des transports par taxis concernant les enfants présentant des troubles. Le Président de la République, dans son discours du 9 juin 2007 au congrès de l'UNAPEI à Tours, a suscité de grands espoirs auprès des parents d'enfants handicapés. En effet, jusqu'en août 2010, les familles qui pouvaient justifier de leur incapacité à accompagner leurs enfants en consultation - cures ambulatoires, psychothérapies, orthophonie, psychomotricité, etc. - bénéficiaient d'un accord des prises en charge de la CPAM. Cet accompagnement de prise en charge pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) soutient souvent un maintien dans le milieu scolaire ordinaire et ces enfants ne relèvent pas de services spécialisés comme les service d'éducation spéciale et de soins à domicile, (SESSAD), les instituts éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques (ITEP) ou les instituts médico-éducatifs (IME) par exemple. Fin août 2010, la CPAM a brutalement, et sans effet d'annonce, refusé toutes les prises en charge taxis malgré la présentation des protocoles appliqués dans le respect de ses indications. Les alternatives proposées par la CPAM de Tarbes ne sont pas viables notamment en zone de montagne selon les équipes techniques du CMSE-BEROI de Lourdes. La CPAM de Tarbes propose d'indemniser le déplacement en transport en commun, plus accompagnateur de l'enfant mais, compte tenu des fréquences de rotation des transports en commun, combien d'heures l'enfant va-t-il passer en dehors de sa classe pour pouvoir venir à sa consultation aux heures de desserte de la ligne, surtout s'il vient des vallées ? L'esprit du discours du Président de la République à Tours est-il respecté ? Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin que tous ces enfants connaissant des difficultés puissent bénéficier de la solidarité nationale pour leur scolarité.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le Gouvernement, sensible aux problèmes posés par la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-sociaux, s'est saisi du sujet en confiant tout d'abord à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le soin de piloter un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne de prise en charge de ces frais de transport. Le groupe a rendu ses conclusions en juillet 2009. Sur la base de ses conclusions, une mesure juridique concernant en premier lieu les personnes handicapées adultes en accueil de jour en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM) a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aller plus loin. En effet, si les transports vers les accueils de jour revêtaient une urgence telle qu'une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été retenue, la question de la prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres d'action médicosociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) reste posée. Elle s'exprime toutefois de façon sensiblement différente de celle des accueils de jour en MAS et FAM. Les CAMSP et les CMPP en effet sont accessibles sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ne sont pas des établissements de l'éducation spéciale. La prise en charge des frais de transport des enfants handicapés suivis dans ces centres reposait ainsi jusqu'en 2007 sur une lettre ministérielle du 29 mai 1990. Cette pratique n'a pas trouvé sa traduction juridique dans les dispositions du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport par les assurés sociaux. En l'absence de norme, le remboursement des transports vers les CAMSP et les CMPP n'est donc pas juridiquement opposable. Le Gouvernement a porté une attention particulière à cette problématique demandant la tenue de travaux spécifiques afin d'harmoniser les pratiques de prise en charge des enfants et adolescents fréquentant les structures ambulatoires que sont les CAMSP et CMPP en définissant par la loi les conditions de prise en charge de ces frais, en cohérence avec le droit commun de l'assurance maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ouvre cette possibilité. Les frais de transports des enfants suivis par des CAMSP et CMPP pourront désormais faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, s'ils font l'objet d'une prescription médicale, dans les conditions prévues par le droit commun.
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