Lucien Degauchy
Question N° 101090 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 février 2011
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité qu'imposerait par temps de neige et de verglas comme la France vient de le connaître, le port, par l'ensemble des services de secours aux personnes notamment la sécurité civile de pneumatiques cloutés, par dérogation à la réglementation actuelle. En effet, on a pu voir nombre d'équipes d'intervenants dans l'incapacité de secourir les personnes ayant besoin de soins d'urgence, les véhicules ne pouvant adhérer sur les routes rendues particulièrement glissantes par les intempéries.
Réponse émise le 14 février 2012
En l'état actuel de la réglementation, les services départementaux d'incendie et de secours ont la faculté d'utiliser des pneumatiques cloutés, durant la période hivernale. Cette mesure dérogatoire relève de la compétence des préfets, aux termes de l'arrêté du 18 juillet 2005, relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques. En ce qui concerne l'obligation qui pourrait être faite aux collectivités territoriales d'imposer l'installation de dispositifs spéciaux, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, cette mesure pourrait avoir des conséquences non négligeables, et particulièrement coûteuses, tant sur le plan organisationnel que sur le plan budgétaire.De plus, cela ne ferait qu'accroître la pression normative sur une situation qui découle d'une simple analyse ainsi que d'une appréciation des risques locaux, et qui, de ce fait, relève du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.C'est la raison pour laquelle il n'est pas apparu opportun d'apporter des modifications à la réglementation actuellement en vigueur dont l'application offre suffisamment de souplesse aux autorités locales, dans le cadre du principe de libre administration.
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