Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 101069 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 22 février 2011

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la législation qui s'applique aux salariés reconnus inaptes par la médecine du travail. En effet, un salarié placé en maladie pendant près d'un an suite à des ennuis de santé liés à son travail est reconnue inapte définitif par le médecin du travail mi-décembre 2010. Il souhaite reprendre une activité dans son entreprise qui ne peut lui proposer un poste adapté. Compte tenu du délai imparti à rechercher ce poste adapté, ajouté au préavis de licenciement que le salarié doit à son entreprise, il ne pourra être licencié que deux mois après sa notification d'inaptitude définitive (mi-février). À cette période s'ajoute le délai de carence qui suit son inscription à Pôle emploi. Au total, cette personne passera trois mois ou presque sans aucune indemnité. Selon l'inspection du travail, il existe à ce niveau un vide juridique. Elle lui demande de lui indiquer quelle est la solution à proposer aux personnes qui se trouvent dans cette situation et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour combler ce vide juridique.

Retirée le 1er mars 2011 (retrait pour cause de question identique)