Sandrine Mazetier
Question N° 101042 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 février 2011
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le blocage du chantier du centre bus Plaine-Lagny. Les travaux de ce centre bus RATP, situé au croisement des rues de Lagny et des Pyrénées, devaient démarrer fin 2009 pour s'achever en 2013. Mais le démarrage du chantier est suspendu à l'achat par ICADE (maître d'ouvrage de l'opération du nouveau centre bus) de la parcelle qui appartient actuellement au STIF et qui doit être transférée à la RATP. En effet, le Gouvernement a fait voter en 2009 une nouvelle loi réformant le régime de propriété des infrastructures gérées par la RATP (loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports). Or, si la loi a bien été promulguée le 8 décembre 2009, les décrets d'application ne sont toujours pas parus, empêchant le transfert de cette parcelle à la RATP et donc la vente à ICADE. Par la non-promulgation de ce décret, l'État bloque le démarrage des travaux du centre RATP et au-delà la vaste opération d'amélioration des équipements publics dans le quartier qui comprend la création d'une crèche municipale de 60 lits et le rassemblement des locaux du collège Lucie-Faure en un même site. En attendant, et malgré les efforts de la mairie d'arrondissement pour améliorer la situation, les riverains subissent des nuisances dues au fonctionnement d'un centre bus provisoire. Tout retard dans le démarrage du chantier augmente d'autant la durée d'existence du centre bus provisoire et, par conséquent, les nuisances pour les riverains. Elle lui demande de promulguer le décret listant les actifs du STIF et de la RATP afin que les chantiers du dépôt de bus Plaine-Lagny puissent enfin débuter.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le centre-bus de Lagny, situé rue des Pyrénées (Paris 20e) est aujourd'hui désaffecté et un centre-bus provisoire a été construit. L'opération de restructuration de ce centre-bus est un projet complexe, examiné dès 2005 par la RATP avec le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Grâce à cette restructuration, la RATP bénéficiera d'une capacité nouvelle de 70 places. Des équipements publics ainsi que des bureaux seront également réalisés. Ce centre-bus fait effectivement partie des actifs dont la propriété est transférée du STIF à la RATP en application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires qui nécessite un décret d'application. L'élaboration de ce texte a fait l'objet d'une concertation approfondie avec la RATP et le STIF, afin de garantir les intérêts des deux parties et de définir le nouveau cadre, notamment contractuel, qui permettra d'assurer ainsi la pérennité du financement des transports collectifs en Île-de-France. La section des travaux publics du Conseil d'État a rendu son avis sur ce texte qui est en cours de signature et sera publié au Journal officiel très prochainement.
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