Michel Liebgott
Question N° 101034 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 février 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la hausse des tarifs autoroutiers et ferroviaires. En Lorraine, depuis le 1er février 2011, les usagers des autoroutes A 4 et A 31 voient leurs tarifs augmenter jusqu'à 2,6 % selon les sociétés concessionnaires, alors que, l'année dernière, la hausse n'était que de 0,5 %. Cette envolée des prix est due en partie à la taxe d'aménagement du territoire qui doit rapporter 35 millions d'euros pour financer les lignes de trains déficitaires (Corail, Téoz, Lunéa...) et les usagers des autoroutes ne sont pas favorables à ce nouveau dispositif qui ne servira pas à remettre en état un réseau routier fortement dégradé. De plus, dans le même temps, la SCNF augmente ces tarifs de 2,85 % pour les secondes classes et 3,2 % pour les premières classes. Les associations des usagers considèrent cela comme un véritable mépris à leur encontre, notamment au regard de la dégradation du service de la SNCF tant au niveau des horaires, de l'information que de l'état du réseau ferroviaire. Les hausses tarifaires pourtant a priori extrêmement encadrées ont été cette année particulièrement immodérées, et cela ne va certainement pas contribuer à rendre plus attractif l'usage du train ou des autoroutes, surtout en période de crise. En conséquence, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter efficacement les hausses tarifaires sur les réseaux ferroviaires et autoroutiers.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession, validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Le « foisonnement », critiqué par la Cour des comptes dans son rapport de 2008, n'est d'ailleurs plus pratiqué depuis quatre ans. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2011 ont, à ce titre, fait l'objet, en novembre 2010, puis à deux reprises en janvier 2011, d'une présentation au comité, dont chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. L'augmentation des péages en 2011 tient compte, en particulier, de la hausse de la taxe d'aménagement du territoire de 35 Meuros, décidée pour couvrir une partie du financement de l'exploitation des trains d'équilibre du territoire. La compensation de 210 Meuros par an versée à la SNCF, en application de la convention signée le 13 décembre 2010 avec l'État, est en effet, pour partie, financée par un relèvement de la fiscalité autoroutière. Cette mesure a un impact de l'ordre de 0,3 point sur la hausse des péages autoroutiers en 2011. En ce qui concerne l'augmentation du prix des billets dans le secteur ferroviaire, la SNCF a appliqué, à compter du 8 février 2011, une majoration de ses tarifs TGV, Téoz et Lunéa de 2,85 % en moyenne en seconde classe, contre une demande initiale de 5 % sollicitée par l'entreprise auprès des pouvoirs publics. La hausse des tarifs homologuée par l'État résulte de la nécessité de financer de nombreux investissements, dont bénéficieront les voyageurs : il s'agit notamment de rénover et renouveler le parc TGV. Par ailleurs, cette hausse permettra de compenser en partie la hausse des redevances d'utilisation des infrastructures ferroviaires, nécessaire à la modernisation du réseau. De surcroît, à l'instar des années précédentes, les hausses annoncées portent sur le tarif maximum et ne reflètent donc pas les prix effectivement payés par les usagers, puisque moins d'un quart d'entre eux paie ce tarif plein. La majorité des usagers bénéficie en effet de tarifs réduits, par le biais des cartes commerciales de l'entreprise, des tarifications sociales mises en oeuvre à la demande du Gouvernement, ou encore par le biais de tarifs promotionnels de l'entreprise, qui représentent désormais plus de 10 % des billets vendus et dont le volume continuera de croître en 2011. Les pouvoirs publics ont en effet demandé à la SNCF d'augmenter d'un million d'unités le nombre de billets Prem's qui seront vendus en 2011. Concernant la qualité du service, le Gouvernement est très attentif au plan d'urgence actuellement conduit par la SNCF et visant à rétablir la ponctualité sur les douze lignes les plus sensibles du réseau. Un bilan sera effectué afin d'évaluer l'efficacité des mesures engagées et, le cas échéant, d'envisager des actions complémentaires. Alors que des objectifs ambitieux de report modal vers le mode ferroviaire ont été retenus dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement est très attaché au maintien de services de transport ferroviaire de qualité, dont la tarification reste accessible au plus grand nombre.
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