Paul Durieu
Question N° 101030 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 février 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment de modifier la partie réglementaire du code de l'urbanisme pour empêcher la parcellisation des terrains de camping et les pratiques qui s'y apparentent, en précisant que les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que sur des emplacements exploités sous régime hôtelier, ou par location d'une durée maximale de deux ans, renouvelable. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le rapport de M. Léonard et de Mme Got sur le statut de l'habitat de loisirs qui a conclu à 13 propositions a fait l'objet de plusieurs réunions de travail et de concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur de l'hôtellerie de plein air. Tous partagent les constats du rapport et approuvent la majorité des propositions formulées. Cette concertation a d'ores et déjà permis de mettre en lumière les dispositions qui relèvent du domaine législatif et celles qui relèvent du domaine réglementaire. Une proposition de loi portant sur cette thématique a, par ailleurs, été déposée récemment à l'Assemblée nationale. S'agissant de la lutte contre la parcellisation des terrains de camping, un projet de décret en Conseil d'État proposé par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est en cours de rédaction. Il prévoit un meilleur encadrement de l'installation des résidences mobiles de loisirs (mobil home) et des habitations légères de loisirs (HLL). Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur de l'hôtellerie de plein-air et des administrations concernées. Toutefois, dans la pratique, le phénomène de parcellisation des terrains de camping reste marginal. Les terrains de camping ont, en effet, vocation à recevoir les touristes de manière saisonnière. L'élection de domicile y est donc interdit. Par ailleurs, même si aucune réglementation n'interdit à un gestionnaire de camping de vendre une parcelle de son terrain, on constate que les propriétaires de camping préfèrent conserve dans la majorité des cas, la jouissance de l'ensemble de leur terrain.
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