Paul Durieu
Question N° 101029 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 février 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment de rassembler en un document unique synthétique l'ensemble des dispositions des différents codes applicables aux habitats légers de loisirs et aux terrains qui les accueillent : définitions des différentes catégories d'habitats légers, règles d'urbanisme et d'insertion paysagère, conditions de fonctionnement des terrains classés, recommandations relatives aux cas particuliers des installations implantées hors des terrains aménagés, etc. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le rapport de M. Léonard et de Mme Got sur le statut de l'habitat de loisirs qui a conclu à 13 propositions a fait l'objet de plusieurs réunions de travail et de concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur de l'hôtellerie de plein-air. Tous partagent les constats du rapport et approuvent la majorité des propositions formulées. Cette concertation a d'ores et déjà permis de mettre en lumière les dispositions qui relèvent du domaine législatif et celles qui relèvent du domaine réglementaire. Une proposition de loi portant sur cette thématique a, par ailleurs, été déposée récemment à l'Assemblée nationale. L'hôtellerie de plein-air, qui comprend les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les différentes formes d'hébergements légers de loisirs tels que les habitations légères de loisirs ou les résidences mobiles de loisirs (mobil home), est soumise à plusieurs réglementations et notamment au droit de l'urbanisme (occupation et aménagement) et au droit du tourisme (classement). Un guide « pédagogique » publié en 2006 a déjà permis de rassembler dans un document les différentes réglementations applicables. Une réactualisation de ce type d'ouvrage serait en effet opportune et permettrait une lecture plus lisible des différentes règles qui s'appliquent à l'hôtellerie de plein air. L'élaboration d'une brochure reprenant l'ensemble des textes qui s'appliquent à l'hôtellerie de plein-air pourra être envisagée avec tous les partenaires concernés.
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