Paul Durieu
Question N° 101028 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 février 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment de définir dans le code du tourisme les trois pratiques de camping liées chacune à un mode particulier d'occupation de l'emplacement du terrain : emplacements nus, emplacements locatifs et emplacements résidentiels. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 16 août 2011
Le rapport de M. Leonard et de Mme Got sur le statut de l'habitat de loisirs, qui a conclu à treize propositions, a fait l'objet de plusieurs réunions de travail et de concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur de l'hôtellerie de plein-air. Tous partagent les constats du rapport et approuvent la majorité des propositions formulées. Cette concertation a d'ores-et-déjà permis de mettre en lumière les dispositions qui relèvent du domaine législatif et celles qui relèvent du domaine réglementaire. Une proposition de loi portant sur cette thématique a, par ailleurs, été déposée récemment sur le bureau de l'Assemblée nationale. La réforme des classements des hébergements touristiques est entrée en vigueur le 1er juillet dernier et ne distingue pas, dans ses définitions, les différents types d'utilisation des emplacements qui sont laissés à la libre appréciation du gestionnaire du terrain de camping. En effet, il s'agit de donner une flexibilité aux gestionnaires des terrains de camping pour leur permettre de s'adapter à l'évolution de la demande des consommateurs. Il existe, en revanche, deux modes de gestion : le mode « tourisme » et le mode « loisirs ». Le premier correspondant à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage ; et le second à la location supérieure au mois pour une clientèle qui n'y élit pas domicile.
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