Paul Durieu
Question N° 101027 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 février 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment d'obliger toute personne propriétaire d'un mobile home à déclarer celui-ci auprès du maire de la commune où se situe son terrain d'implantation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le rapport de M. Léonard et de Mme Got sur le statut de l'habitat de loisirs qui a conclu à 13 propositions a fait l'objet de plusieurs réunions de travail et de concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur de l'hôtellerie de plein-air. Tous partagent les constats du rapport et approuvent la majorité des propositions formulées. Cette concertation a d'ores-et-déjà permis de mettre en lumière les dispositions qui relèvent du domaine législatif et celles qui relèvent du domaine réglementaire. Une proposition de loi portant sur cette thématique a, par ailleurs, été déposée récemment à l'Assemblée nationale. Cette obligation de déclaration en mairie par le propriétaire de résidence mobile de loisirs (mobil homes) permettra notamment de mieux identifier la fiscalité qui devra s'appliquer.
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