Paul Durieu
Question N° 101025 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 février 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment de permettre aux maires, sous certaines conditions, d'imposer une période de fermeture annuelle obligatoire des terrains de camping. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 août 2011
Le rapport de M. Leonard et de Mme Got sur le statut de l'habitat de loisirs qui a conclu à 13 propositions a fait l'objet de plusieurs réunions de travail et de concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur de l'hôtellerie de plein-air. Tous partagent les constats du rapport et approuvent la majorité des propositions formulées. Cette concertation a d'ores et déjà permis de mettre en lumière les dispositions qui relèvent du domaine législatif et celles qui relèvent du domaine réglementaire. Une proposition de loi portant sur cette thématique a, par ailleurs, été déposée récemment sur le bureau de l'Assemblée nationale. L'une des propositions du rapport n'emporte pas l'adhésion des professionnels. Il s'agit de la possibilité donnée aux maires, sous certaines conditions, d'imposer une période de fermeture annuelle obligatoire des terrains de camping. Cette proposition peut, en effet, paraître contradictoire avec la volonté de développer l'activité touristique, en permettant l'exploitation des hébergements sur toute l'année. Elle doit donc être mise en regard avec le frein à l'initiative économique qu'elle pourrait constituer. Cette disposition ne figure pas dans la proposition de loi déposée.
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