Paul Durieu
Question N° 101024 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 février 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment de prévoir explicitement pour les communes la possibilité de limiter le nombre d'installations pérennes dans les terrains aménagés et de fixer dans le permis d'aménager le nombre maximal d'emplacements correspondants. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le rapport de M. Léonard et de Mme Got sur le statut de l'habitat de loisirs qui a conclu à 13 propositions a fait l'objet de plusieurs réunions de travail et de concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur de l'hôtellerie de plein-air. Tous partagent les constats du rapport et approuvent la majorité des propositions formulées. Cette concertation a d'ores et déjà permis de mettre en lumière les dispositions qui relèvent du domaine législatif et celles qui relèvent du domaine réglementaire. Une proposition de loi portant sur cette thématique a, par ailleurs, été déposée récemment à l'Assemblée nationale. La seule proposition qui n'emporte pas l'adhésion des professionnels est précisément celle donnant aux maires la possibilité de limiter le nombre d'installations pérennes dans les terrains aménagés et de fixer dans le permis d'aménager le nombre maximal d'emplacements correspondants. Actuellement, le permis d'aménager prévoit déjà une limitation du nombre des habitations légères de loisirs (HLL) dans les terrains de camping : « leur nombre doit être inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ». Le permis d'aménager impose également le respect des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement et fixe le nombre maximum d'emplacements. La proposition formulée visant à permettre d'instaurer un quota d'installations pérennes va donc au-delà de la réglementation actuelle qui offre déjà de sérieuses garanties sur cette question. Elle doit être mise en regard de l'entrave à la liberté d'entreprendre qu'elle constituerait pour les exploitants.
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