Paul Durieu
Question N° 101023 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 février 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment de rendre obligatoire, dans le contrat passé entre l'exploitant du terrain de camping et le propriétaire de mobile home, la mention de cinq clauses respectivement relatives à sa durée, aux conditions de son renouvellement ou de sa résiliation, aux prix, à la définition des normes applicables et à l'appréciation de la vétusté de l'installation (à charge pour les cocontractants d'en définir les modalités concrètes). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le mobile-home est apparu comme un des modes d'hébergement les plus attractifs durant la période récente (financièrement attractif et situé dans des campings de mieux en mieux équipés au coeur de zones touristiques). Leur localisation dans les campings ou dans certains parcs résidentiels de loisirs résulte d'une obligation inscrite dans le code de l'urbanisme. Les propriétaires de mobile-homes sont donc contraints de louer un emplacement dans un de ces établissements pour installer leur hébergement. En conséquence, les propriétaires de mobile-home se trouvent parfois placés dans une situation de dépendance vis-à-vis des propriétaires d'emplacements, ce qui contribue, dans certains cas, à créer des abus (niveau élevé des loyers et clauses contractuelles déséquilibrées). Les orientations définies dans le rapport de M. Jean-Louis Leonard constituent des pistes de réflexion concrètes. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ces propositions. En complément, des dispositifs préventifs peuvent aussi être envisagés afin, par exemple, de valoriser l'importance de la charte de transparence auprès des professionnels pour faciliter son intégration dans les contrats. En effet, afin d'améliorer la qualité des relations entre exploitants et locataires, une charte de transparence du camping de loisir a été élaborée en novembre 2008 par la Fédération française de camping-caravaning et la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein-air. Cette charte donne un cadre contractuel de référence avec des exemples de contrats équilibrés de location. De même, des clauses-types pourraient être encouragées dans la rédaction des contrats de location.
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