Paul Durieu
Question N° 101022 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 février 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment de prévoir la mention obligatoire dans le contrat de vente d'un mobile home d'indications relatives à sa réglementation en termes d'installation et de mode d'occupation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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