Paul Durieu
Question N° 101020 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 février 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment de mieux définir les aires spécifiques de stationnement de camping-car, encourager leur aménagement dans les communes concernées et créer, le cas échéant, une contribution spécifique permettant d'aider au financement de ces aménagements. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis, en tant que véhicule, aux dispositions du code de la route en matière de stationnement sur la voie publique, au code général des collectivités territoriales, et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de l'urbanisme. L'application de ces textes a fait l'objet de la circulaire interministérielle (ministre de l'intérieur, ministre de l'urbanisme et ministre du tourisme) du 27 juin 1985 modifiée le 19 octobre 2004. Les élus, convaincus des retombées économiques sur le tissu des petits commerces de leur commune, mettent en oeuvre une politique d'accueil des camping-cars, notamment par l'aménagement d'aires de services et de stationnement qui ne font l'objet d'aucune définition réglementaire. Dans la pratique, il convient de distinguer l'aire de stationnement de l'aire de services. L'aire de stationnement est un espace réservé au stationnement ouvert aux camping-cars, de jour comme de nuit. Au-delà de 50 places, elle est soumise au permis d'aménager pour les parkings (art. R. 421-19 j du code de l'urbanisme). L'aire de services est un dispositif sanitaire technique proposé aux camping-caristes afin d'effectuer les opérations nécessaires comme la vidange des eaux usées et l'approvisionnement en eau potable. On compte aujourd'hui en France près de 3 400 aires de stationnement et de services. Le Gouvernement étudie avec attention les propositions du rapport de Jean-Louis Léonard et Pascale Got. Ce rapport pourrait donner lieu à des suites législatives dans les prochains mois.
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