Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 100993 au Ministère des Sports
Question soumise le 22 février 2011
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre des sports sur le dopage dans le sport. Elle souhaiterait connaître le bilan des actions menées par le Gouvernement pour lutter contre le dopage.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La France joue un rôle moteur dans la lutte contre le dopage sur la scène internationale. Elle possède, en effet, tous les atouts pour rendre cette lutte efficace, depuis ses outils de prévention jusqu'à la répression des trafics de produits dopants, en soulignant également la pertinence des actions et l'indépendance de l'Agence française de lutte contre le dopage. L'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, ainsi que les trois décrets du 13 janvier 2011 pris en application, permettent à la France de disposer d'un ensemble de textes juridiques en conformité avec la nouvelle version du Code mondial antidopage 2009. Ces décrets, publiés au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2011, sont relatifs aux contrôles en matière de lutte contre le dopage ; aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage ; à diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage (principalement les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques). S'agissant de la liste des interdictions, la transcription du code mondial antidopage 2009 a donné lieu au décret n° 2010-1578 du 16 décembre 2010 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté les 8 et 9 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2010. Ayant désormais assuré la conformité de ses normes juridiques avec le code mondial antidopage, la France pourra s'appuyer sur cet atout pour valoriser sa candidature à l'organisation de manifestations sportives internationales. En outre, l'ordonnance du 14 avril 2010 a donné de nouveaux pouvoirs à l'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante créée par la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, en matière de contrôles antidopage. Elle a étendu sa compétence aux contrôles à l'entraînement pour les sportifs se préparant aux compétitions internationales, en lui permettant d'organiser des contrôles inopinés, à tout moment, en ce qui concerne les sportifs relevant de son groupe cible, c'est-à-dire en et hors compétition, comme le préconise le code mondial antidopage. Dix mille cinq cent onze contrôles humains ont été réalisés par l'agence française de lutte contre le dopage durant l'année 2010 qui ont donné lieu à 65 sanctions sur les 93 dossiers sur lesquels l'Agence s'est prononcée. L'Agence a collaboré avec 47 organisations antidopage (agences nationales et/ou fédérations internationales) contre 38 en 2009. Neuf cent quatre vingt dix huit contrôles antidopage sur les animaux ont été réalisés en 2010, contre 782 en 2009, soit une augmentation de 21,6 %. Ces 998 contrôles ont donné lieu au constat de 15 infractions présumées, toutes concernant des chevaux. Par ailleurs, dans le cadre du plan national de prévention du dopage 2011-2014 annoncé lors d'une conférence de presse le 13 avril 2011, sera mise en place une instance nationale de lutte contre les trafics de substances et méthodes dopantes qui aura vocation à dynamiser et coordonner, au niveau interministériel, le fonctionnement des commissions régionales de lutte contre les trafics. Les actions de prévention seront par ailleurs renforcées, tant en direction des salles de remise en forme, grâce au développement de chartes d'engagement, que par l'association de tous les acteurs participant à la mise en place d'actions de prévention des conduites dopantes chez les sportifs, afin de rendre la prévention des conduites dopantes plus efficace. La ministre des sports conditionne aujourd'hui la signature des conventions d'objectifs avec les fédérations sportives à la présentation d'un plan de prévention dopage par lequel elles s'engagent à mettre en oeuvre un programme d'action et de prévention du dopage. Enfin, le ministère des sports et l'Agence française de lutte contre le dopage coopèrent, de façon étroite, avec l'OCLAESP (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique), office central de police judiciaire qui a pour domaine de compétence la lutte contre les trafics de produits dopants. Au cours de ces trois dernières années, l'OCLAESP a fait montre d'une grande efficacité en démantelant de nombreux trafics, notamment en région PACA où a été, en 2010, saisie une importante quantité de produits dopants. La France a mis à disposition d'INTERPOL un officier de police judiciaire afin d'améliorer la coordination entre INTERPOL, l'Agence mondiale antidopage et l'ensemble des polices des pays qui luttent contre de tels trafics.
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