Paul Durieu
Question N° 100983 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 février 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les missions et l'action de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Un rapport émet des propositions concernant les maisons départementales des personnes handicapées et préconise notamment de centraliser à la CNSA tous les moyens financiers dévolus au fonctionnement des maisons, en veillant à un transfert correspondant des ressources de l'État à la caisse ; de maintenir le caractère obligatoire du plan personnalisé de compensation du handicap ; d'envisager la possibilité que les commissions exécutives des maisons comportent un représentant des ARS ; de veiller à ce que les responsables de l'administration centrale soient présents lors des réunions des directeurs de maisons organisées par la CNSA, deux fois par an ; d'étudier la possibilité de développer la mutualisation de moyens pour permettre des économies sur les commandes publiques des maisons ; d'assurer une bonne remontée d'informations à la CNSA, à travers la poursuite du déploiement d'un système d'information ; d'évaluer les expérimentations en cours des maisons départementales de l'autonomie. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le législateur a voulu confier, en 2005, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le soin d'apporter à chaque département, dans le respect de leur liberté d'organisation et de gestion, l'information et l'appui technique qui permettent d'assurer la meilleure qualité de service aux personnes handicapées, favorisant ainsi l'égalité de traitement des réponses aux besoins de ces personnes sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 a confié à la CNSA la mise en place d'un système d'information partagé qui permet un partage des données d'activités des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ainsi le développement des pratiques locales harmonisées. Depuis la loi du 28 juillet 2011, issue d'une proposition de loi déposée par le Sénateur Paul Blanc, le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) est membre de la commission exécutive de la MDPH. Par ailleurs, l'objectif de cette loi est de sécuriser les MDPH en leur donnant davantage de visibilité en termes de financement. Ainsi, il est prévu un système de mise à disposition remboursée qui permettra aux MDPH de bénéficier d'une réelle visibilité financière quant à la gestion du personnel. De plus, une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens précisant les missions, les objectifs et les moyens alloués au fonctionnement des MDPH devra être signée de façon triennale entre la MDPH et les membres du groupement.
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