Jean-Marc Roubaud
Question N° 100977 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion des intempéries. Pour bon nombre de professionnels des transports, le défaut d'anticipation et le déficit d'information ont provoqué un usage abusif du principe de précaution et la multiplication corollaire des interdictions de circulation pour les poids-lourds. Il faut donc trouver un équilibre entre le principe de précaution, la sécurité routière et l'impact économique des interdictions de circulation sur les entreprises de transport routier de marchandises. L'interdiction de la circulation utilitaire doit être le dernier recours et la priorité doit être donnée à la sauvegarde des conditions de circulation sur les axes principaux. C'est la raison pour laquelle les entreprises de transport routier de marchandises proposent les axes d'amélioration suivants : une obligation renforcée de moyens humains et matériels pour les autoroutes soumises à péages et pour les grands axes de circulation soumis à la future taxe poids lourds, une approche spécifique de la circulation utilitaire par la création au niveau national d'une cellule spécialisée en coordination avec la profession, l'amélioration de l'information par la publication des arrêtés d'interdiction sur un site Internet public, la prise en compte des conducteurs non francophones par une information multilingue sur panneaux à messages variables et sur Internet ainsi que la modification des processus relatifs à la prise d'arrêtés, la fin des stockages massifs et arbitraires par la mise en place d'un filtrage intelligent des poids-lourds en fonction de leur destination, de leur équipement spécifique et de leur tonnage, l'équipement des véhicules en pneus neige ou chaînes du 1er décembre au 31 mars ouvrant droit à dérogation de circulation, l'établissement de zones de stockage prédéfinies maximales de 150 poids lourds localisées de façon à en faciliter l'approvisionnement et la sécurisation, la systématisation des libérations de convois de 30 à 50 véhicules et l'articulation des interdictions de circulation intempéries avec les autres types d'interdiction (veille de fête, dimanche), une meilleur prise en compte des réalités humaines par l'étude de partenariats protection civile-pompiers-croix rouge-force de l'ordre pour l'acheminement des moyens de survie et la révision des programmes de formation obligatoire des conducteurs pour y inclure la formation à la conduite hivernale, la gestion post-intempéries par la neutralisation des contrôles post-intempéries relatifs à la réglementation sur les temps de conduite et de repos et la mise à disposition des entreprises de l'ensemble des arrêtés d'interdiction pris par les pouvoirs publics pour prévenir les conflits commerciaux avec les chargeurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre ces mesures.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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