Olivier Dosne
Question N° 100971 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 février 2011
M. Olivier Dosne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'éventuelle présence de centres de contrôle technique frauduleux sur notre territoire. Ces centres de contrôle technique font preuve de complaisance envers l'usager afin d'obtenir toujours plus de clients. Ces centres proposent notamment des rapports de contrôle vierges, se justifiant auprès de l'usager qui souhaite vendre son véhicule, qu'il aura davantage de difficultés à la vendre si le procès-verbal mentionne plusieurs défauts à corriger. Ainsi, ces centres font non seulement preuve de concurrence déloyale envers les centres de contrôles techniques professionnels qui doivent, de fait, faire face à des difficultés économiques et financières ; mais ils sont également à l'origine d'une grave insécurité pour les usagers de la route. Il souhaiterait savoir quelles mesures rapides et concrètes seront mises en oeuvre à l'encontre des centres de contrôle technique frauduleux pour le bien et la sécurité des usagers de la route.
Réponse émise le 14 février 2012
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et de celui du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, la surveillance des installations de contrôle et des contrôleurs est exercée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre des transports sous l'autorité des Préfets. C'est ainsi que ces installations sont régulièrement contrôlées. En 2011, 1 284 installations agréées pour le contrôle des véhicules légers et 146 installations agréées pour le contrôle des véhicules lourds ont été contrôlées. Ces visites de surveillance ont permis de détecter un certain nombre de manquements à la règlementation et de sanctionner les installations, sans toutefois identifier des pratiques frauduleuses justifiant une action intensifiée.
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