Francis Saint-Léger
Question N° 100795 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure de transfert d'officine. Les préfets étaient auparavant seuls habilités à autoriser ce type de transfert. Il semblerait qu'ils émettent désormais un simple avis. Il désire connaître la réglementation en la matière.
Réponse émise le 12 juillet 2011
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementation, de l'intervention de la loi précitée ont précisé le champ des transferts de compétence en matière sanitaire entre préfets de département et directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Conformément aux dispositions de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique, le directeur général de l'ARS est désormais compétent pour autoriser toute création, transfert ou regroupement d'officines de pharmacie. Toutefois, en application de l'article R. 5215-2 du code précité, le représentant de l'État dans le département doit être saisi pour avis préalablement à toute décision du directeur général de l'ARS.
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