Francis Saint-Léger
Question N° 100794 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures liées à la cession d'une officine. Il désire savoir si une collectivité est en droit de se porter acquéreur de la licence d'une officine dans le cadre de la sauvegarde d'un service au public.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Un pharmacien doit être propriétaire du fonds de commerce qu'il exploite, en l'espèce l'officine de pharmacie. En conséquence, la licence qui est attachée au fonds de commerce, ne peut être cédée qu'à un autre pharmacien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.