Francis Hillmeyer
Question N° 100763 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 février 2011
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un problème subsistant malgré la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 et le décret n° 2010-917 du 03 août 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui ont simplifié les opérations funéraires et concernant les opérations soumises à surveillance résiduelle. Certains commissariats de police imposent les fermetures de cercueils et pose de scellés à heures fixes, en général un créneau horaire le matin et un l'après-midi. Ces horaires parfois conçus de façon arbitraire sont généralement incompatibles avec les horaires de cérémonie (selon la disponibilité des cultes), des crématoriums et contraires aux dispositions du CGCT. Par ce fait, les opérations de contrôle aux fermetures de cercueils en cas de transport hors de la commune du lieu de mise en bière et dans tous les cas pour crémation, imposent des prestations supplémentaires aux opérateurs funéraires, et donc, par conséquence, des frais à la charge des familles (exemple : fermeture de cercueil à 10 heures pour une cérémonie à 14 heures, voire même la veille pour le lendemain. Malgré les charges de travail des services de police nationale, imposer un horaire fixe pour effectuer les opérations de contrôle est contraignant et coûteux. Autre problématique, l'absence des services de police aux heures convenues en raison notamment d'interventions urgentes pour des missions de sécurité non planifiables. Le taux minimum de la vacation étant passé d'un montant de 8 à 10 centimes d'euros à 20-25 euros, il lui paraîtrait décent qu'au regard des sommes perçues des agents puissent être affectés à ces missions. Les entreprises de pompes funèbres sont-elles tenues d'attendre la venue des fonctionnaires de police quelles qu'en soient les conséquences, même s'ils occasionnent des retards aux cérémonies ? La réglementation prévoyait jusqu'au décret n° 2010-917 dans son article R. 2213-56 le remboursement de la vacation en cas d'absence du service de police concerné. Si oui, qui prend en charge les frais occasionnés par l'attente ? Si non, quelle est la procédure à suivre ? Il lui paraît utile de rappeler sa proposition de loi n° 848 enregistrée le 14 mai 2003 prévoyant l'instauration d'un carnet à souches qui permettait l'enregistrement et la traçabilité pour chaque opération funéraire relative à chaque défunt. Le dernier décret relatif à la simplification des opérations funéraires n'étant pas encore publié, il serait judicieux d'intégrer cette traçabilité des opérations sur le territoire national, le défunt étant identifié par sa famille et/ou l'établissement de soins. Cette proposition avait reçu l'aval de Monsieur le Président de la République, alors ministre de l'intérieur, des présidents successifs de l'AMF, de nombreux parlementaires et des professionnels du funéraire. Ce principe avait pour avantage de responsabiliser les opérateurs funéraires et les familles tout en dégageant la responsabilité des services de police qui, trop souvent, posent un scellé sur le cercueil d'un défunt qu'ils ne connaissent pas. Dans ce cas, en lieu et place du scellé de police, le cercueil pouvait être fermé au moyen de vis anti-effraction.
Réponse émise le 28 juin 2011
En application de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, dans les communes situées en zone de police État, la surveillance des opérations funéraires est effectuée par des fonctionnaires de la police nationale. Dans ces communes, le chef de circonscription détermine l'organisation des commissariats et notamment les conditions dans lesquelles sont réalisées ces surveillances. Compte tenu du nombre d'opérations de cette nature à effectuer, en particulier dans les grandes agglomérations urbaines qui concentrent un nombre important de décès, il peut s'avérer nécessaire d'imposer des créneaux horaires pour les opérations funéraires. En outre, il n'est pas toujours possible de planifier l'ensemble des missions liées à la sécurité publique, qui constitue la priorité des forces de police, ce qui peut induire des décalages et des retards dans la surveillance de la fermeture des cercueils. Ces difficultés peuvent être surmontées localement, par une concertation entre les commissariats et les opérateurs funéraires intervenant sur le territoire de la commune concernée. Le décret relatif aux opérations funéraires a été publié au Journal officiel le 30 janvier 2011, sous le numéro 2011-121. Il comporte un certain nombre de mesures permettant d'alléger de manière significative les formalités administratives consécutives à un décès. Il convient également de rappeler que le nombre d'opérations funéraires faisant l'objet d'une surveillance avait déjà été notablement réduit par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée et hors le cas particulier des exhumations, seules les opérations de fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt ou en cas de crémation, font l'objet d'une surveillance par les autorités de police. Dans ces conditions, le déroulement des funérailles est facilité, tant pour les familles que pour les entreprises de pompes funèbres. Enfin, s'agissant de l'instauration d'un carnet à souches pour l'enregistrement des opérations funéraires, le Gouvernement n'avait pas retenu ce dispositif tel qu'il était proposé, dès lors que les dispositions existantes permettaient déjà d'assurer un contrôle efficient sur les opérations funéraires. Toutefois, au travers des mesures réglementaires édictées ces deux dernières années, le Gouvernement a poursuivi l'effort de simplification et de modernisation du droit funéraire initié par le législateur, en reprenant certaines des dispositions contenues dans la proposition de loi n° 848 du 14 mai 2003, telle que la pose systématique d'un bracelet d'identification sur les défunts ou la transformation de plusieurs autorisations administratives en déclarations préalables.
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