Alain Vidalies
Question N° 100756 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 février 2011
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les décrets d'application des dispositions de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et des ouvriers des parcs et ateliers. À la suite des mouvements sociaux de mai 2010, le ministère de l'écologie avait accepté l'organisation d'une table ronde avec le ministère de l'intérieur, l'assemblée des départements de France et les organisations syndicales afin de renégocier le décret d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers. Or il semblerait que le ministère de l'écologie n'applique pas la circulaire ministérielle permettant aux ouvriers des parcs et ateliers, mis à disposition sans limitation de durée ou mutés dans les services de l'État, d'avoir des droits et des garanties. Le Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État n'aurait quant à lui pas été maintenu pour ceux qui choisissent la fonction publique territoriale. À cela s'ajoute l'allongement de la durée de cotisation, suite à la réforme des retraites promulguée dernièrement, alors que ces ouvriers exercent un métier pénible et dangereux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur l'état de la négociation et de la modification du décret et de lui indiquer la nature des dispositions qu'elle entend prendre afin que les métiers des parcs et ateliers restent attractifs.
Réponse émise le 12 avril 2011
La première vague de transferts, celle du 1er janvier 2010, a concerné 31 départements dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. Au total, 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont été transférés aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague, celle des transferts au 1er janvier 2011, 64 départements ont signé une convention de transfert avant le 1er juillet 2010 : le transfert est global dans 40 départements et partiel dans les 24 autres départements. Environ 3 400 agents dont 3 200 OPA seront transférés aux départements concernés, 320 OPA restant dans les services de l'État. Seuls les parcs de trois départements ne seront pas transférés par la voie de convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à la Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional, et en Corse, la collectivité territoriale Corse est bénéficiaire avec le Conseil général pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ce transfert prévu par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les OPA sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce décret d'application organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Dans ce cadre et à la demande du Président de I'ADF, une table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la Direction générale des collectivités locales (DGCL), les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF s'est tenue le 18 janvier 2011. Des perspectives d'accord ont pu être dégagées, notamment concernant les reclassifications des agents de catégories C. Les échanges en interministériel et avec I'ADF se poursuivent actuellement à un niveau plus technique et permettent d'avancer dans la préparation du décret qui sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication, envisagée au cours du second semestre 2011. En lien avec le décret précédent, le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il convient de rappeler que le dispositif prévu pour la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale instaurera un système de double pension permettant de juxtaposer le régime FSPOEIE (pour les annuités période État) et le régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à partir de la date d'intégration.
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