Gérard Gaudron
Question N° 10074 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le fait que certains clients se voient de plus en plus refuser le paiement par chèque chez les commerçants. Tenant compte du fait que les commerçants déplorent, au cours de ces dernières années, un accroissement du nombre de chèques sans provision lorsque ceux-ci sont acceptés, la question de l'information préalable des consommateurs se pose, dans la mesure où les commerçants membres d'un centre de gestion agrée ou d'une association agréé sont tenus d'accepter le paiement par chèque, en informant leur clientèle par une affichette aisément visible. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) - article 1649 quater E bis du code général des impôts. Ils peuvent les refuser à toute personne, quelle que soit sa résidence. Cette possibilité est offerte en raison des risques d'impayés, de fraudes et des frais de gestion, attachés à ce moyen de paiement. Les commerçants adhérents à un centre CGA sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèque. Ils peuvent, toutefois, refuser des paiements par chèque dans les trois cas suivants : si le montant à régler est de faible importance et que l'usage fait qu'un règlement en espèces s'impose ; lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces (exemples : pari mutuel, loto...) ; lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (exemple chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger). Les commerçants peuvent également vérifier (art. L. 131-86 du code monétaire et financier) en consultant le fichier national des chèques irréguliers, tenu par la Banque de France, la régularité de l'émission des chèques qui leur sont remis en paiement d'un bien ou d'un service (éventuelle opposition pour perte ou vol, clôture de compte...).
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