Anne Grommerch
Question N° 100729 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 février 2011
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la grille d'évaluation de la dégradation et la grille d'insalubrité d'un logement. Elle souhaite connaître les différences entre les deux et leur fonction.
Réponse émise le 8 mai 2012
Si la grille d'évaluation de la dégradation et la grille d'insalubrité d'un logement sont toutes deux des outils pour l'évaluation des logements, elles n'ont ni les mêmes objectifs, ni les mêmes conséquences : la grille d'insalubrité diffusée par la circulaire de la direction générale de la santé/direction générale de l'habitation, de l'urbanisme et de la construction (DGS/DGHUC) du 23 juin 2003 est un outil pour l'application des procédures relatives à l'insalubrité du code de la santé publique. Elle permet d'identifier les risques potentiels pour la santé des occupants, afin de définir la procédure d'insalubrité adaptée, le caractère remédiable ou irrémédiable de l'insalubrité, et, le cas échéant, les travaux à réaliser pour supprimer ces dangers. La grille d'évaluation de la dégradation a été mise en place par l'agence nationale pour l'habitat (Anah) pour son nouveau régime des aides au 1er septembre 2011. Elle a pour objectif de qualifier le niveau de dégradation des logements pour décider de l'éliggibilité à la subvention pour les propriétaires bailleurs et déterminer ensuite le bon niveau de subvention. Elle est composée de critères techniques pondérés pour définir la qualité du logement. L'Anah utilise également la grille d'insalubrité lorsque le logement présente un danger pour les occupants ; il s'agit alors d'une action de traitement de l'habitat indigne. Les finalités et angles d'approche de ces deux outils sont donc différents. L'utilité de compléter deux grilles distinctes, souvent par le même opérateur, plutôt que d'en compléter une seule qui, avec des pondérations adaptées à la procédure, permettraIt de répondre aux deux finalités, peut cependant être interrogée. C'est pourquoi la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), la DGS et l'Anah travaillent actuellement à la définition d'une telle grille partagée permettant de répondre à ces deux objectifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.