Élie Aboud
Question N° 100713 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 février 2011
M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes que suscite la réforme de la fiscalité. Le Gouvernement procède actuellement à un état des lieux de la fiscalité et du patrimoine, avec la réception de deux membres de l'Association française de la gestion financière (AFG) cette semaine. Alors que celle-ci pourrait se traduire par la suppression du bouclier fiscal et un aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), toute instabilité fiscale peut entraîner un coût pour les finances publiques. Afin de prendre en considération ces observations, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 29 novembre 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, économiquement plus pertinente mais également plus simple. Cette simplification se traduit notamment par une réforme profonde de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui s'accompagne de la suppression du « bouclier fiscal » mis en place en 2005 et renforcé en 2007. Ainsi, l'ISF est allégé et simplifié par l'application d'une imposition proportionnelle qui permet de rendre lisible le niveau d'imposition. Désormais, les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable, tandis que les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 euros seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable. Les redevables détenant un patrimoine compris entre 800 000 euros et 1 300 000 euros seront désormais hors du champ de l'ISF. Cette réforme est notamment financée par la mise à contribution des bénéficiaires de transmissions de patrimoine pour des montants élevés avec une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que du taux du prélèvement forfaitaire applicable à la fraction des capitaux décès versés au dénouement des contrats d'assurance-vie qui excède par bénéficiaire 902 838 euros (montant 2011). Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la réforme de la fiscalité du patrimoine est équilibrée sur le plan budgétaire et se traduit in fine par une taxation allégée de la détention du patrimoine au profit d'une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine.
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