Christine Marin
Question N° 100683 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 février 2011
Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation et plus particulièrement l'avenir des enfants placés. Une étude de l'INSEE indique clairement un lien entre le placement d'un enfant en famille d'accueil ou en foyer et un fort risque dans l'avenir de devenir SDF. La fin de la prise en charge de ces jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance, alors que ces jeunes adultes n'ont pas encore accédé à une autonomie financière et ne peuvent bénéficier du soutien de leurs proches, est un facteur aggravant. En cette époque où les emplois et les logements bon marché deviennent rares, l'accession à une indépendance économique et maternelle est particulièrement difficile. Une phase, parfois transitoire, d'une certaine marginalisation de l'individu apparaît alors inéluctable. Elle lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le devenir des enfants et des adolescents qui ont fait l'objet de mesures de protection de l'enfance est une préoccupation majeure du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Ce devenir soulève plusieurs questions : souvent déjà fragilisés par leur histoire personnelle qui les a conduits à bénéficier d'une mesure de protection, ils peuvent rencontrer davantage de difficultés pour s'inscrire dans une démarche d'autonomie. Différentes recherches ont montré que la stabilité de la trajectoire des jeunes est constitutive d'une meilleure réussite en terme d'autonomisation dans le cadre professionnel, social et affectif. C'est pourquoi la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a posé comme principes de prise en charge, la stabilité affective, la cohérence et la continuité des actions menées pour un enfant et sa famille. Un parcours chaotique, émaillé d'une succession de prises en charge marquées par des ruptures, compromet en effet d'autant plus le potentiel de réussite et d'épanouuissement de ces jeunes dans leur entrée dans l'âge adulte. Disposer d'une connaissance étendue sur le suivi et le devenir des enfants et jeunes protégés en termes de parcours scolaire, d'accès à l'emploi, au logement, aux soins constitue donc un enjeu fort dont le ministère des solidarités et de la cohésion sociale mesure pleinement l'importance. C'est pourquoi le ministère finance des études portant sur le devenir des jeunes à la sortie du dispositif de protection de l'enfance et soutient dans le cadre du financement du GIP enfance en danger, les recherches menées par l'Observatoire national de l'enfance en danger notamment sur la question de l'entrée dans l'âge adulte, la préparation et l'accompagnement des jeunes en fin de mesure de protection. Par ailleurs le ministère soutient également les acteurs associatifs qui oeuvrent à l'insertion sociale et professionnelle de ces jeunes comme la Fédération nationale des associations d'entraide des personnes accueillies en protection de l 'enfance (FNADEPAPE). La mission de ces associations départementales définie par le code de l'action sociale et des familles (article. L. 224-11 du CASF) consiste en effet à participer à l'insertion sociale de ces jeunes en menant un travail d'accompagnement et d'aide au quotidien, tout en mettant en oeuvre un travail de réseau avec l'ensemble des dispositifs et associations d'aide à l'insertion. La mise en place des contrats jeunes majeurs par les départements constitue un outil essentiel d'aide apportée au moment de la sortie du dispositif de protection de l'enfance et jusqu'à 21 ans. A ce titre, la loi du 5 mars 2007 a confirmé le principe de prise en charge des jeunes majeurs de 18 à 21 ans « confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». Au 31 décembre 2011 plus de 17.000 jeunes majeurs étaient ainsi pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans le cadre de contrats jeunes majeurs. Enfin, la question de l'accompagnement et du devenir des jeunes sortant du dispositif de protection de l'enfance a été prise en compte dans le cadre de l'appel à projets 2010 financé par le Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Une des thématiques de cet appel à projet portait sur la prise en charge des publics spécifiques et comportait un axe portant sur l'aide aux jeunes sortant du dispositif de l'aide sociale à l'enfance en vue d'une meilleure insertion sociale. Au total, sur les 48 projets financés au titre du Fonds sur une durée de 3 ans pour un montant global de 6 millions d'euros, huit projets portant sur l'aide aux jeunes sortant du dispositif de l'aide sociale à l'enfance en vue d'une meilleure insertion sociale ont ainsi été financés.
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